Dernière mise à jour : 29 septembre 2026. Les présentes conditions régissent toutes les prestations de nettoyage vendues par la société Roz Nettoyage.
Article 1 — Identité du prestataire
- Dénomination : Roz Nettoyage
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
- Siège social : 27 rue des Mouettes, 22700 Louannec
- SIREN : 106 853 815 — RCS Saint-Brieuc
- TVA intracommunautaire : FR28106853815
- Président : Barnabé Rodier — Directeur général : Julian Mahé
- Téléphone : 06 02 24 37 20 — Courriel : contact@roz-nettoyage.fr
Roz Nettoyage est ci-après désignée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, sans exception ni réserve. Les prestations proposées sont :
- le nettoyage de vitres, en eau pure ou en méthode traditionnelle, intérieur et extérieur ;
- le nettoyage de terrasses, dallages et sols extérieurs ;
- le nettoyage de textiles d'ameublement par injection-extraction, limité aux canapés, fauteuils et chaises ;
- le nettoyage de toitures et de façades.
La zone d'intervention couvre un rayon d'environ 25 km autour de Perros-Guirec. Une intervention au-delà de ce périmètre reste possible et fait l'objet de frais de déplacement précisés au devis.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur place, sur la base de photographies transmises par le Client, ou à partir des informations qu'il communique.
Le devis précise la nature de la prestation, les surfaces ou éléments concernés, les options retenues, le prix total, les frais de déplacement éventuels et la date d'intervention envisagée. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la date à laquelle le Client accepte le devis, par signature manuscrite ou électronique, par validation en ligne, ou par tout écrit exprimant son accord sans réserve. Un rendez-vous réservé par le Client sur le calendrier en ligne du site vaut demande d'intervention ; le contrat est alors formé à la confirmation du rendez-vous par le Prestataire.
Lorsque le devis est établi à distance, sur la base d'informations ou de photographies fournies par le Client, le Prestataire peut le réviser si l'état réel des surfaces diffère sensiblement de ce qui lui a été décrit. Le prix révisé est soumis au Client avant tout commencement d'exécution ; à défaut d'accord, chacune des parties peut renoncer à la prestation sans frais.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Le Prestataire est assujetti à la TVA au taux en vigueur. Seul le prix figurant au devis accepté engage les parties ; les tarifs ci-dessous sont des prix de départ, donnés à titre indicatif.
- Canapé : 2 places 150 € TTC, 3 places 170 € TTC, 4 places 190 € TTC, 5 places 210 € TTC, 6 places et plus 230 € TTC
- Fauteuil 80 € TTC — Chaise en textile 60 € TTC
- Terrasse : 9,50 € TTC le m²
- Vitres, toitures et façades : sur devis. Pour le nettoyage de vitres, le montant minimum d'intervention est de 198 € TTC, soit 99 € après crédit d'impôt
Options facturées en supplément, lorsqu'elles sont retenues au devis :
- Terrasse, dégriseur : 2 € TTC le m² — saturateur : 3,50 € TTC le m²
Les frais de déplacement sont indiqués au devis. Au-delà de la zone d'intervention habituelle, ils s'élèvent à 0,50 € TTC par kilomètre parcouru depuis Perros-Guirec. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; cette évolution est sans effet sur les devis déjà acceptés et sur les devis en cours de validité.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire et le virement.
Pour les clients particuliers, le paiement est exigible à l'achèvement de la prestation, sur place. Pour toute commande dont le montant atteint ou dépasse 500 € TTC, un acompte de 30 % est demandé à l'acceptation du devis ; le solde est exigible à l'achèvement de la prestation.
Pour les clients professionnels, le paiement intervient par virement à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire au devis ou au contrat-cadre.
Lorsque la prestation ouvre droit à l'avance immédiate du crédit d'impôt, la facturation est assurée par l'intermédiaire de la coopérative agréée partenaire du Prestataire. Le Client en est informé au devis.
Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Droit de rétractation
Cet article s'applique au Client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui commande une prestation à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne s'applique pas aux clients professionnels.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement — notamment par téléphone, par courriel, via le site internet du Prestataire ou lors d'une visite au domicile du Client — celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@roz-nettoyage.fr ou par courrier postal au 27 rue des Mouettes, 22700 Louannec. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.
Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
Le Prestataire n'intervient pas avant l'expiration du délai de quatorze jours, sauf demande expresse du Client. Le Client qui souhaite une intervention plus rapide en fait la demande écrite, sur le devis ou par courriel. Il reconnaît alors que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
Formulaire type de rétractation — à l'attention de Roz Nettoyage, 27 rue des Mouettes, 22700 Louannec, contact@roz-nettoyage.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Prestation commandée : … Commandée le : … Nom du client : … Adresse du client : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : … »
Article 7 — Exécution de la prestation
La date et le créneau d'intervention sont convenus entre les parties. Les horaires annoncés sont indicatifs : un retard raisonnable, notamment lié à la circulation ou à la durée d'une intervention précédente, ne peut donner lieu à indemnisation. Le Client s'engage à :
- permettre au Prestataire d'accéder librement aux surfaces à traiter à l'heure convenue ;
- mettre à disposition une prise électrique et, pour les prestations extérieures, un point d'eau ;
- dégarnir les surfaces à traiter des objets, mobiliers et plantes déplaçables ;
- signaler par écrit, avant l'intervention, toute fragilité connue : joints dégradés, vitrage fendu, bois vermoulu, tissu ancien ou délicat, teinture instable, tuiles cassées, installation non étanche.
Si le Prestataire ne peut accéder aux lieux à l'heure convenue, ou si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies et empêchent l'exécution, la prestation est considérée comme annulée sans préavis au sens de l'article 8.
Un textile traité par injection-extraction sèche en deux à six heures selon son épaisseur, la ventilation et la température de la pièce. Le Client est invité à ne pas l'utiliser avant séchage complet. L'application d'un saturateur sur une terrasse exige une absence de pluie dans les vingt-quatre heures qui suivent ; le Prestataire peut reporter cette étape si les prévisions ne le permettent pas, sans que ce report ouvre droit à indemnité.
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un intervenant qualifié de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution envers le Client.
Article 8 — Annulation et report
Ces dispositions s'appliquent une fois le délai de rétractation écoulé, ou lorsque le Client n'en bénéficie pas. En cas d'annulation par le Client :
- plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais ;
- moins de 48 heures avant le rendez-vous : 50 % du montant de la prestation est dû ;
- absence du Client ou lieux inaccessibles le jour même : 100 % du montant de la prestation est dû.
L'annulation est notifiée par téléphone au 06 02 24 37 20 ou par courriel à contact@roz-nettoyage.fr.
Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d'intempéries rendant le travail impossible ou dangereux, de panne de matériel, de maladie ou d'accident d'un intervenant. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Aucun frais n'est dû par le Client à ce titre, et les sommes déjà versées lui sont remboursées s'il préfère renoncer à la prestation.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Réception, réclamations et garanties
Le Client est invité à constater le résultat avec l'intervenant à la fin de la prestation. Toute réserve exprimée à ce moment donne lieu à une reprise immédiate lorsqu'elle est techniquement possible.
Toute réclamation postérieure est adressée par écrit à contact@roz-nettoyage.fr dans un délai de sept jours suivant l'intervention, accompagnée de photographies. Le Prestataire y répond sous sept jours ouvrés et, si la réclamation est fondée, reprend la prestation à ses frais.
Le nettoyage est une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre son savoir-faire, son matériel professionnel et des produits adaptés, sans pouvoir garantir la disparition intégrale de toute salissure. Certaines altérations sont irréversibles et ne relèvent pas d'un défaut d'exécution, notamment :
- les taches anciennes, incrustées ou ayant fait l'objet d'un traitement préalable inadapté ;
- les brûlures, décolorations, auréoles et migrations de teinture sur textile ;
- les rayures, micro-rayures et opacifications du verre ou du plastique ;
- le vieillissement, la porosité et le farinage des dallages, bois et enduits ;
- les remontées de calcaire, de sels ou de rouille depuis le support.
Lorsque le résultat est incertain, le Prestataire en informe le Client avant l'intervention et peut proposer un essai sur une zone témoin. Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil s'appliquent de plein droit.
Article 10 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes dans le cadre de son activité. L'attestation est communiquée au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne l'est pas :
- pour les dommages résultant d'une fragilité préexistante que le Client n'a pas signalée alors qu'il en avait connaissance ;
- pour les désordres liés à la vétusté, à un défaut d'entretien ou à une installation non conforme ;
- pour les infiltrations dues à un défaut d'étanchéité antérieur à l'intervention ;
- pour les préjudices indirects tels qu'une perte d'exploitation ou une perte de chance.
Le Client retire les objets de valeur et les éléments fragiles des zones à traiter avant l'intervention. Le Prestataire ne répond pas des objets laissés sur place malgré cette demande. Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation due par le Prestataire ne peut excéder le montant de la prestation concernée.
Les produits utilisés sont fabriqués en France, à Bordeaux, et répondent aux normes environnementales en vigueur.
Article 11 — Crédit d'impôt services à la personne
Certaines prestations réalisées au domicile d'un particulier ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds annuels fixés par la loi.
Ce dispositif est réservé aux particuliers et ne concerne pas les clients professionnels. Il ne s'applique qu'aux prestations éligibles, réalisées à la résidence du Client et facturées dans le cadre d'un agrément ou d'une déclaration services à la personne.
Le devis indique si la prestation est éligible et, le cas échéant, le coût restant à la charge du Client. Le bénéfice effectif de l'avantage fiscal relève de l'administration fiscale et de la situation personnelle du Client ; il ne peut être garanti par le Prestataire.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées — nom, adresse, téléphone, courriel, détail de la prestation — servent à établir les devis, exécuter les prestations, émettre les factures et répondre aux demandes du Client. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de conservation comptable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@roz-nettoyage.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu d'exécution de la prestation ou celle du siège du Prestataire.
Si une clause des présentes conditions est jugée nulle, les autres clauses conservent leur pleine valeur.